Politique de confidentialité · Conditions générales · Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
MERICOME LLC · Dernière mise à jour: 28/09/2026 · Contact: appsupport @ mericome.com
Politique de confidentialité
1. Données collectées. Le nom que vous saisissez ; les numéros de téléphone de vos contacts et votre propre numéro (Mon numéro) ; si vous êtes une personne accompagnée, votre dernière position connue, afin que vos aidants puissent la voir ; les résultats des bilans et des tests avec leur horaire ; vos réglages, votre langue et votre fuseau horaire ; des informations de base sur l'appareil (type d'appareil, version d'iOS et de l'application) ; ainsi qu'un jeton de notifications push. Aucune inscription n'est nécessaire : l'application utilise un compte anonyme et ne demande jamais d'adresse e-mail ni de mot de passe.
2. Utilisation et protection. Uniquement pour faire fonctionner l'application : planifier les bilans, alerter vos aidants et leur montrer vos résultats et votre position. Les noms, numéros de téléphone et positions sont chiffrés sur nos serveurs. Nous ne vendons pas vos données, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les communiquons à personne, à l'exception des prestataires indiqués ci-dessous, nécessaires au fonctionnement de l'application.
3. Lieu de stockage. Dans l'infrastructure cloud de Supabase (une base de données SQL), sur des serveurs situés aux États-Unis. MERICOME LLC est une société américaine. Pour les utilisateurs de l'UE, les transferts internationaux de données sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) au titre de l'article 46 du RGPD, dans le cadre de notre accord de traitement des données conclu avec Supabase. L'accès est restreint par une sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) : vous ne voyez que les données des personnes auxquelles vous êtes associé, et les autres utilisateurs ne peuvent pas accéder à vos données.
4. Prestataires.
• Supabase Inc. (États-Unis) : hébergement de la base de données et des fonctions serveur. Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; transferts internationaux encadrés par des CCT au titre de l'article 46 du RGPD.
• Apple Inc. : les notifications push sont acheminées par le service Apple Push Notification (APNs), qui reçoit le jeton de votre appareil, et l'adresse affichée pour votre position est déterminée via Apple Plans. Lorsque vous effectuez un achat intégré, le paiement est traité par l'App Store ; nous vérifions uniquement le reçu d'achat et ne conservons aucune donnée de paiement.
5. Vos droits. Vous pouvez consulter et rectifier vos données dans les Réglages, et supprimer votre compte et toutes vos données à tout moment dans « Maintenance ». Si vous résidez dans l'UE, vous disposez en outre des droits prévus par le RGPD, tels que le droit à la portabilité et le droit d'opposition. Pour toute demande, contactez-nous via Menu › Nous contacter ; nous répondrons dans un délai de 30 jours.
6. Modifications. En cas de modification de la présente politique, la version mise à jour sera publiée sur mericome.com/MindSecure. La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation de la version mise à jour.
Conditions générales
1. Objet. MindSecure est une application de bien-être et de sécurité fondée sur des bilans réguliers. Ce n'est pas un dispositif médical. Elle ne diagnostique, ne traite, ne guérit ni ne prévient aucune maladie ou affection et ne remplace pas l'examen par un médecin ou un autre professionnel de santé. Les résultats sont fournis à titre purement informatif. S'ils vous inquiètent, vous ou votre famille, parlez-en à votre médecin. En cas d'urgence, appelez toujours le numéro d'urgence local.
2. Aucune garantie de transmission. Les rappels de bilan, les alertes, les appels et le partage de position dépendent de votre téléphone, de ses réglages, de la couverture réseau et de services tiers. MindSecure ne peut garantir qu'un rappel, une alerte ou un appel sera transmis à temps, ni même transmis, et ne doit pas constituer le seul moyen d'assurer la sécurité d'une personne.
3. Limitation de responsabilité. L'application est fournie « en l'état », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les auteurs et MERICOME LLC déclinent toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant à l'utilisation de l'application et à ses conséquences, et aucune réclamation en dommages et intérêts ou en indemnisation ne sera acceptée. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, ni vos droits légaux de consommateur.
4. Votre responsabilité. Vous êtes responsable de l'exactitude des contacts et des réglages que vous saisissez, ainsi que du consentement des personnes que vous ajoutez comme contacts ou auxquelles vous vous associez.
5. Partage de la position. Si vous êtes une personne accompagnée, l'application enregistre la dernière position connue de votre téléphone et la stocke de manière chiffrée sur nos serveurs. Cette position, avec l'heure de son enregistrement, est partagée avec chaque aidant auquel vous êtes associé, qui peut la voir sur une carte dans l'application, par exemple après une alerte. En vous associant à un aidant, vous acceptez ce partage. La position des aidants eux-mêmes n'est pas enregistrée. « Envoyer ma position » envoie en outre un lien vers la carte par SMS au contact de votre choix. Désactiver l'accès à la position pour MindSecure dans l'app Réglages de l'iPhone empêche l'enregistrement de nouvelles positions ; la dernière position enregistrée reste visible pour vos aidants jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte dans « Maintenance ». Sans accès à la position, l'application ne peut pas partager votre position en cas d'urgence.
6. Confidentialité. La manière dont nous collectons, stockons et protégeons vos données est décrite dans la Politique de confidentialité ci-dessous.
7. Licence. L'utilisation de l'application est également régie par le Contrat de licence utilisateur final ci-dessous.
En utilisant MindSecure, vous acceptez les présentes conditions.
Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») est un accord juridique conclu entre vous et MERICOME LLC (États-Unis) pour l'utilisation de l'application mobile MindSecure (« Application »). En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez le présent Contrat.
1. Licence. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales, conformément au présent Contrat et aux règles d'utilisation de l'App Store.
2. Restrictions. Vous vous engagez à ne pas :
• copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de l'Application ;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf si la loi l'autorise expressément ;
• utiliser l'Application à des fins illicites ou en violation des lois applicables ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'Application ou aux données d'autres utilisateurs.
3. Propriété intellectuelle. L'Application, y compris sa conception, son code, ses éléments graphiques et son contenu, est la propriété de MERICOME LLC et est protégée par le droit d'auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Le présent Contrat ne vous transfère aucun droit de propriété.
4. Vos informations et enregistrements. Les enregistrements conservés par l'Application (résultats des bilans et des tests avec leur horaire, positions, noms et numéros de téléphone) reposent exclusivement sur les données fournies par vous, par les personnes auxquelles vous êtes associé et par vos appareils. L'Application ne vérifie ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur authenticité. Ils servent à vous prévenir, vous et vos aidants ; ils ne constituent ni un dossier médical ni une preuve certifiée. Vous êtes responsable de l'appareil sur lequel l'Application fonctionne et de l'exactitude des informations que vous saisissez. Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
5. Achats intégrés. Seuls les aidants peuvent effectuer des achats ou souscrire un abonnement ; l'Application est gratuite pour les personnes accompagnées. Un abonnement couvre jusqu'à 30 personnes accompagnées. L'Application propose des abonnements mensuels et annuels ainsi qu'un achat unique à vie. Les paiements sont traités par l'App Store d'Apple et les remboursements sont régis par les conditions d'Apple. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation dans les réglages de votre identifiant Apple au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
6. Exclusion de garanties. L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'Application est un outil de notification : elle n'est pas un dispositif médical et ne remplace aucun établissement médical ni aucun accompagnement professionnel.
7. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, MERICOME LLC ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, y compris des dommages résultant de la confiance accordée aux enregistrements de l'Application ou de leur utilisation dans une procédure quelle qu'elle soit.
8. Résiliation. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à l'Application à tout moment et sans préavis en cas de comportement que nous estimons contraire au présent Contrat ou préjudiciable à d'autres utilisateurs. En cas de résiliation, votre licence prend fin. Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment.
9. Apple. Le présent Contrat est conclu entre vous et MERICOME LLC, et non avec Apple. Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'Application et n'est responsable d'aucune réclamation la concernant. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et peuvent en exiger l'exécution.
10. Droit applicable et contact. Le présent Contrat est régi par le droit du lieu où MERICOME LLC a son siège social. Les consommateurs de l'UE conservent les droits que leur confère le droit de la consommation de leur pays. Vous pouvez nous contacter via Menu › Nous contacter.
